Conditions Générales de vente

Article 1 – Société

HT CONCEPT DIFFUSION est une société par actions simplifiée au capital de 40 000€ dont le siège social est situé 34 chemin des Berleux 88400 Gérardmer et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL sous le numéro RCS 413752387, SIREN : 41375238700022, CODE APE : 4641Z, TVA intracommunautaire: FR68413752387
Coordonnées du service client :
Adresse : 34 chemin des berleux 88400 gerardmer
Numéro de téléphone : 03.29.63.44.10. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h00.
Adresse courrier électronique : contact@ceramiq-wear.com

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société HT CONCEPT DIFFUSION définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par HT CONCEPT DIFFUSION aux Clients du Site Internet ceramiq-wear.com, ci-après désigné par « le Site Internet ».
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Terminologie

L’ensemble des produits proposés par HT CONCEPT DIFFUSION sur son Site Internet sont désignés ci-après par « les produits».
Les produits sont proposés en France métropolitaine et en langue française ;
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.ceramiq-wear.com souhaitant commander les produits de HT CONCEPT DIFFUSION sera ci-après dénommée par « Client ». 
Chaque achat ou réservation d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Stock et disponibilité

Les produits proposés sur le site ceramiq-wear.com sont accompagnés d’un indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de HT CONCEPT DIFFUSION. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site.
HT CONCEPT DIFFUSION ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, HT CONCEPT DIFFUSION s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le Client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler.
HT CONCEPT DIFFUSION effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours du paiement du Client.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Clients ont la possibilité de commander : 
• Sur Internet à l’adresse : http://www.ceramiq-wear.com
5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de ceramiq-wear.com.
5.3. En cliquant sur le bouton « Je veux la même » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. HT CONCEPT DIFFUSION confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans le compte du client du Site internet.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
5.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de ceramiq-wear.com, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société HT CONCEPT DIFFUSION. En conséquence, HT CONCEPT DIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
 

Article 6 – Conformité des produits

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit reprennent les caractéristiques techniques du produit.
HT CONCEPT DIFFUSION mettra tout en œuvre pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
6.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la société HT CONCEPT DIFFUSION en suivant la procédure prévue à la rubrique « Retour Produits » accessible sur le Site Internet. Le Client pourra demander: 
• Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ; 
• Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par HT CONCEPT DIFFUSION.
6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
 

Article 7 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté : 
• Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; 
• Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande. 
En cas de livraison partielle, HT CONCEPT DIFFUSION supportera le surcoût lié aux expéditions supplémentaires.
 

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Périmètre
Concernant les produits commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes en ligne.
Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro 04 50 01 56 43 et confirmer par e-mail à : contact@ceramiq-wear.com
NB : Les coûts de réexpédition des produits restent à la charge du Client.
En revanche, certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.
8.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : contact@ceramiq-wear.com
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à HT CONCEPT DIFFUSION à l’adresse indiquée à l’article 9, suivant la procédure spécifique qui sera indiquée sur le Site Internet.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par HT CONCEPT DIFFUSION de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué en parfait état à HT CONCEPT DIFFUSION
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s)) acheté(s) hors frais de livraison.
 

Article 9 – Modalités de renvoi de produit par le Client


9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à HT CONCEPT DIFFUSION: 
• Sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour par e-mail de la part de : contact@ceramiq-wear.com
• A l’adresse suivante :
HTCD 34 chemin des Berleux 88400 GERARDMER France
Le produit sera retourné dans son emballage commercial d’origine intact et devra être:
• Correctement protégé et sur-emballé (par-dessus son emballage commercial d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) et accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, 
• Accompagné de la facture de vente afin de pouvoir identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse). 
• Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage quelconque. 

Article 10 – Paiement

Les paiement par carte sont acceptés.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, HT CONCEPT DIFFUSION ne mémorise pas les éléments bancaires relatifs à la transaction.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction
 

Article 11– Sécurisation

Le site internet fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage CM CIC mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. HT CONCEPT DIFFUSION n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule le CIC dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
 

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison 
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. 
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées HT CONCEPT DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de du Client et facturés à leur coût réel.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une commande, HT CONCEPT DIFFUSION prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
HT CONCEPT DIFFUSION se réserve le droit de fractionner ses expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d’un seul envoi. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
HT CONCEPT DIFFUSION livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… 
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : 
Livraison Colissimo
Le Client peut retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. 
Livraison transporteur
Si le colis est livré par transporteur, un avis de passage est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur sous 7 jours pour convenir des modalités de mise à disposition.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis sera renvoyé à HT CONCEPT DIFFUSION.
Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Sans réponse du Client dans un délai raisonnable, Le service clientèle effectuera un remboursement, les frais de port restant à la charge de l’Acheteur.
Si le transporteur ne peut laisser un avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec HT CONCEPT DIFFUSION qui s’efforcera d’obtenir les éléments d’adresse manquants auprès du Client. Sans réponse du Client, le colis reviendra chez HT CONCEPT DIFFUSION et un remboursement sera alors effectué, les frais de port restant à la charge de l’Acheteur.
12.2. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site ceramiq-wear.com sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d’acheminement. 
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du Site Internet.
12.3. Retard de livraison ou absence de livraison
Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client de HT CONCEPT DIFFUSION dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par HT CONCEPT DIFFUSION sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
HT CONCEPT DIFFUSION effectuera, auprès de sa banque, une demande de remboursement du Client dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation.
12.4. Livraison partielle
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits commandés.
12.5. Livraison effectuée 
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par Le Client lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
12.6 Livraison non conforme (avarie transport)
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Les dites réserves et réclamations, précises et explicites, doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à HT CONCEPT DIFFUSION
12.7. Modalités de livraison en fonction du mode d’acheminement
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de HT CONCEPT DIFFUSION, il peut être acheminé soit par La Poste (« Colissimo »), soit par un transporteur en fonction du choix du Client. 
Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.
Envoi en Colissimo
Le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et l’informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Voir article 12.1 Livraison.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Envoi par transporteur
Le Client est informé du départ colis par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : ……). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client. Voir article 12.1 Livraison.
 

Article 13 – Garanties

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
HT CONCEPT DIFFUSION s’engage selon le choix du Client, soit à :
• rembourser le Client du prix du produit,
• échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, 
• échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le service Client par e-mail à contact@ceramiq-wear.com , qui indiquera la démarche à suivre.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
13.2. Garantie contractuelle (produits défaillants)
Certains produits peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit sur le Site Internet de la marque. Ces garanties sont clairement détaillées sur la fiche descriptive du produit et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par HT CONCEPT DIFFUSION et s’adresser au service Client par e-mail à contact@ceramiq-wear.com qui lui fera part de la démarche à suivre.
13.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés ou réparés par le Client ou toute autre personne non autorisée par HT CONCEPT DIFFUSION.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. 
Article L211-5 Code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

HT CONCEPT DIFFUSION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page du site.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services ceramiq-wear.com.
 

Article 15 – Données personnelles

15.1. HT CONCEPT DIFFUSION s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
15.2. HT CONCEPT DIFFUSION informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
• Pour le traitement de la commande du Client,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, HT CONCEPT DIFFUSION rappelle que si le Client venait à changer d’avis et souhaitait seulement recevoir certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique «contact »
15.3. HT CONCEPT DIFFUSION informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, HT CONCEPT DIFFUSION
pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
15.4. Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par HT CONCEPT DIFFUSION et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.
15.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : 
• Par courrier électronique à l’adresse : contact@ceramiq-wear.com
• En se rendant sur le Site Internet ceramiq-wear.com, dans la rubrique « contact ».
• Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : HT CONCEPT DIFFUSION 34 chemin des Berleux 88400 Gérardmer
15.6. Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site Internet a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro : 1761919
Vous disposez d´un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l´adresse suivante HT CONCEPT DIFFUSION, 34 chemin des Berleux 88400 Gérardmer France.
 

Article 16. Divers

16.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de ceramiq-wear.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ceramiq-wear.com. sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de ceramiq-wear.com.est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
 

Article 17. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à HT CONCEPT DIFFUSION pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.